Procédure d'exécution des peinesavec un avocat à Melun
Une fois le procès à votre encontre terminé, si peine il y a, votre dossier va être à la charge du juge de l’application des peines. C’est ce juge qui étudie les demandes d’aménagement de peines.
Faire appel à un avocat compétent tel que Maître LAURENT qui exerce en Seine-et-Marne (Melun, Pontault-Combault, Villeparisis…) augmente vos chances d’obtenir un aménagement de peine auprès du juge de l’exécution des peines.
Accompagnement de votre avocat
La peine prononcée peut être exécutée mais également aménagée.
A titre d’exemple, certaines peines d’emprisonnement sans mandat de dépôt pourront ne jamais être exécutées sous la forme de l’incarcération.
Ces aménagements ne sont toutefois jamais prononcés de plein droit mais décidés après audience devant un juge d’application des peines ou un tribunal dans certains cas, d’où l’importance d’être assisté par un avocat en droit pénal à Melun.
La préparation de ces audiences ne doit en aucun cas être laissée au hasard et bien trop souvent, des peines d’incarcération sont effectuées alors qu’un aménagement aurait du être prononcé.
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :
Les aménagements de peine
Le juge de l’exécution des peines est parfois amené à faire exécuter la peine d'incarcération ou à révoquer des sursis lorsque la personne concernée ne s’est pas fait assister par un avocat et n’a donc pas pu faire soutenir ses arguments avec suffisamment de pertinence.
Il convient donc de prendre rapidement contact dès réception de votre convocation afin d’étudier les différentes possibilités qui vous sont ouvertes ainsi que préparer votre défense devant le juge ou le Tribunal de l’application des peines.
Les formes d’aménagement peuvent par exemple être l’état de semi-liberté et le bracelet électronique.
Le cabinet d’avocat de maître LAURENT est situé en Seine-et-Marne (77). Il s’occupe ainsi majoritairement de dossiers relatifs aux aménagements de peine de personnes qui habitent Melun, Pontault-Combault, Villeparisis etc. mais peut aussi se charger de zones limitrophes.
Consultez également :