Avocat en droit des étrangers à Melun
Droit en permanente évolution, le droit des étrangers et de la régularisation a encore connu un changement notable de par la circulaire VALLS.
Maître LAURENT, avocat à Melun (Melun, Chelles, Torcy...), vous éclaire les dispositifs de cette circulaire.
La circulaire VALLS, un changement dans le droit des étrangers
La circulaire semble ouvrir de nouvelles perspectives de régularisation en particulier pour les parents d’enfants scolarisés en France depuis au moins trois ans en précisant que leur situation ne représente plus un obstacle sous réserve de leur présence en France depuis au moins 5 ans.
Pour ce qui concerne la situation des conjoints d’étrangers en situation régulière une durée de 5 ans de présence en France et une vie commune de 18 mois peut constituer un critère pertinent.
La circulaire précise également la situation des mineurs devenus majeurs, des critères de preuve en ce qui concerne l’ancienneté de la présence de l’étranger sur le territoire français etc.
Votre avocat en droit des étrangers à Melun, assiste et conseille les étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation.
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La circulaire VALLS, une réglementation non absolue
La circulaire VALLS ouvre la possibilité aux étrangers entrant dans le cadre de la dite circulaire de reformuler une demande alors même qu’un dossier est en cours d’instruction ou qu’une procédure administrative est engagée.
La circulaire VALLS ne donne que des orientations tout en laissant à l’autorité administrative et aux tribunaux le soin de continuer à apprécier le cas des étrangers en situation irrégulière assistés d’un avocat, conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux accords internationaux.
La circulaire VALLS n’a donc pas force de loi contrairement à ce qui peut être pensé. Il est par contre important de saisir la Préfecture, avec l’aide d’un avocat éventuellement, afin de faire une nouvelle demande si la situation de l’étranger entre dans le cadre de la circulaire.
Si vous habitez en Seine-et-Marne (Chelles, Torcy, Melun...) et que vous voulez effectuer une demande de régularisation, c’est auprès de la préfecture de Melun que s’effectuent ces démarches.
Vous pouvez bien sûr faire appel à un avocat compétent, tel que Maître LAURENT, pour vous assister du début à la fin dans les procédures de régularisation.
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