Avocat pour divorce à Melun (77)
Maître Olivier LAURENT, avocat au Barreau de Melun, demeurant 49, rue de Dammarie 77000 (Melun) vous informe que la loi du 6 mai 2004 a partiellement réformé la procédure du divorce.
Même si je suis inscrit en tant qu’avocat au Barreau de Melun, il m’est possible de vous assister devant des Tribunaux de grande instance autres que le tribunal de grande instance de Melun, qui couvre toute la Seine-et-Marne (Meaux, Champs-sur-Marne, Torcy...).
La procédure de divorce, fruit d'une évolution constante
La loi du 23 Mars 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021 a de nouveau modifié la procédure de divorce.
Si le consentement mutuel n’a pas évolué (voir ci-dessous), la saisine du Tribunal dans les autres types de divorce a profondément été modifiée.
La requête en divorce a disparu et a été remplacée par une assignation qui doit préciser les éventuelles mesures provisoires sollicitées mais doit dans le même acte solliciter le prononcé du divorce alors qu’auparavant l’assignation ne pouvait intervenir que postérieurement à l’Ordonnance de Non Conciliation soit de nombreux mois après le dépôt de la requête
La réforme permet ainsi de gagner plusieurs mois de procédure précision faite que les différents types de divorce (par acceptation, pour faute et pour altération du lien conjugal) s’intègrent parfaitement dans ce nouveau schéma.
Les copies intégrales le de l’acte de naissance des parents, des enfants et de l’acte de mariage de moins de trois mois sont toujours sollicités à l’occasion de l’introduction de la procédure.
La durée minimum de séparation des époux afin de solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal est passée de deux ans à un an accélérant ainsi les procédures dans lesquelles il fallait, depuis 2005, attendre 24 mois entre l’Ordonnance de Non Conciliation et l’assignation en divorce pour réassigner.
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Divorce introduit par l’un des époux
Désormais la requête, lorsqu’elle est introduite par l’avocat de l’un des époux, ne mentionne plus le motif qui amène l’époux à solliciter le divorce.
La requête doit s’accompagner de la copie intégrale des actes de naissance des parents et des enfants ainsi que de la copie intégrale de l’acte de mariage.
CONSEILS PRATIQUES : Il vous est conseillé de venir avec ces actes lors du premier rendez-vous.
Le passage devant un juge aux affaires familiales (dans les 3 à 4 mois du dépôt de la requête), est maintenu et permet aux époux d’organiser la période entre cette audience de conciliation et le prononcé du divorce.
Les mesures concernant les enfants ainsi que les dispositions financières transitoires sont évoquées et le juge est tenu de trancher les désaccords.
Les époux peuvent, en présence de leur avocat respectif, accepter l’un et l’autre le principe du divorce qui sera alors formalisé dans un procès verbal signé à l’audience.
Une fois l’Ordonnance de Non Conciliation rendue et hors problèmes particuliers, les époux n’auront plus à comparaître devant le juge puisque la procédure devient écrite.
Votre avocat à Melun, assigne votre conjoint en saisissant le tribunal et en précisant cette fois le fondement juridique de la séparation : lorsqu’un procès verbal est formalisé devant le juge aux affaires familiales, le divorce est prononcé sur le fondement de l’accord des époux.
Cet accord peut même intervenir postérieurement à l’audience devant le juge conciliateur (articles 233 et 234 du Code civil).
Lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil).
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute subsiste également.
Le ou les fautes évoquées devront être prouvées par celui qui les allègue et le tribunal doit apprécier si elles constituent une violation grave et renouvelée des obligations nées du mariage (article 242 du Code civil).
Le tribunal rendra un jugement de divorce qui sera transcrit en marge des différents actes d’état civil, le rendant opposable aux tiers.
Divorce par consentement mutuel
Il s’agit de la solution la moins conflictuelle mais pas obligatoirement la plus facile à mettre en oeuvre lorsque le couple possède des biens immobiliers.
Il convient préalablement que les époux soient non seulement d’accord pour se séparer mais également en accord sur l’intégralité des modalités de cette séparation (sort des enfants, montant de la pension alimentaire, répartition des biens et des dettes, éventuelle prestation compensatoire.
En cas de biens immobiliers, les époux doivent soit vendre les biens, soit les voir attribuer à l’un ou à l’autre contre désintéressement, soit signer une convention d’indivision devant notaire. Attention, tout ceci doit être formulé avant le dépôt de la requête.
Je suis un avocat spécialiste du divorce à Melun. N’hésitez donc pas à me consulter dans mon cabinet situé à Melun en Seine-et-Marne (Meaux, Champs-sur-Marne, Torcy...), afin que je vous guide dans une telle procédure émanant du droit de la famille.
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