Recours OQTF avec un avocat à Melun
Une loi du 16 juin 2011 avait profondément réformé le droit des étrangers.
Or le droit des étrangers a subi de nouvelles réformes récentes par voie d’Ordonnance et de Décret le 16 Décembre 2020.
Pour exemple l’article L511-1 prévoyant l’obligation de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière a été remplacée par un article L611-1.
L’article L 313-14 concernant l’admission exceptionnelle au séjour a été remplacée par l’article L 435-1.
Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entrée en vigueur le 1er mai 2021.
Les conditions d’obtention d’un titre de séjour ont été pour certaines catégories modifiées dans un sens plus restrictif (pour exemple les conjoints de français qui ne se voient délivrer un titre que si leur entrée en France a été faite de façon régulière).
L’Ordonnance du 16 Janvier 2020 a par ailleurs quasiment généralisé le recours des Préfectures à l’interdiction de retour sur le territoire français dite IRTF dans les arrêtés portant obligation de quitter le territoire mais cette interdiction peut être contestée avec l’OQTF.
La circulaire VALLS de 2012, donnant orientation aux Préfecture est par contre toujours en vigueur.
Que prévoit cette loi de reconduite à la frontière ?
Cette obligation de quitter le territoire français (OQTF) figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Cette obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire (délai d’un mois).
Maître LAURENT, avocat à Melun, vous conseille et vous guide si vous êtes menacé d’être reconduit à la frontière.
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Quels sont les recours d’une obligation de quitter le territoire français ?
Dans tous les cas il convient d’attaquer cette décision devant le Tribunal administratif, avec l’aide de votre avocat.
Dans le cas d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) sans délai de départ volontaire le recours doit être introduit dans les 48h de la notification. Dans le cadre d’une OQTF avec départ volontaire le délai de recours est d’un mois.
Le recours est suspensif et aucune mesure d’éloignement ne peut être prise tant que les Tribunaux n’ont pas statué.
Il ne peut être que conseillé de se faire assister par un avocat en droit des étrangers à Melun compte tenu du débat particulièrement technique qui est celui du droit au séjour, ainsi que des délais très courts des recours à cette décision de reconduite à la frontière.
Maître LAURENT est à même de répondre à cette problématique et, en qualité d’avocat, accepte tous les dossiers, notamment ceux des habitants de Melun, Pontault-Combault ou encore Meaux.
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