Délai laissé à l'employeur pour engager une procédure pour faute grave.

La question du délai dont dispose l'employeur pour licencier un salarié pour faute grave a toujours fait débat et a donné lieu a de nombreuses décisions judiciaires.

a) Règle de base.

La règle est de devoir licencier le salarié rapidement après la connaissance de la faute commise à défaut de quoi le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

En effet à défaut de licencier rapidement le salarié, l'employeur retire à la faute son caractère de gravité dans la mesure où la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Par conséquent, si le salarié n'est pas rapidement licencié c'est que son maintien dans l'entreprise n'est nullement impossible.

b) Apport de la Cour de Cassation.

Dans une espèce où le salarié était absent de l'entreprise en raison de la prolongation de ses arrêts faisant suite à un accident du travail, la Cour de Cassation a décidé que le délai de quatre semaines entre la découverte de la faute et la convocation du salarié à un entretien préalable ne pouvait retirer à la faute son caractère de gravité dans la mesure où le contrat de travail était suspendu, le salarié étant donc absent de l'entreprise.

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 mars 2022, 20-20.872, exclut par conséquent la nécessité d'une procédure rapide lorsque le salarié est absent de l'entreprise pour raison médicale justifiée.

Il n'en serait évidemment pas de même si le salarié était licencié en raison de son absence injustifiée.

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