La Cour de Cassation donne des précisions concernant le barème Macron

Le Cabinet de Maître Olivier LAURENT vous informe de la teneur de l'Arrêt n° 1426 FS-B du 15 Décembre 2021 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation vient de juger que l'indemnité versée par l'employeur dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être calculée en brut et non en net.

Cette décision est donc lourde de conséquences tant pour le salarié que pour l'employeur car elle tend à réduire, dans les faits, l'indemnisation que recevra le salarié puisque sur le montant considéré il conviendra de déduire les prélèvements obligatoires.

La décision ne permet par ailleurs pas d'affirmer si, en ce qui concerne l'employeur, la charge économique d'une telle condamnation se limitera à 10 mois brut ou si l'employeur devra prévoir de rajouter les charges patronales afférentes à tout salaire.

Le doute n'est donc pas encore levé sur ce point.

Article rédigé par Maître Olivier LAURENT, Avocat au Barreau de MELUN, Janvier 2022